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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Sauf stipulations contraires, les membres du comité de retraite n’ont droit à aucune rémunération et les dépenses d’administration sont à la charge de la caisse de retraite. Les dépenses pour former les membres du comité constituent des dépenses d’administration.
1989, c. 38, a. 162; 2006, c. 42, a. 26.
162. Sauf stipulations contraires, les membres du comité de retraite n’ont droit à aucune rémunération et les dépenses d’administration sont à la charge de la caisse de retraite.
1989, c. 38, a. 162.
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